Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D49-5-1, Art. D49-25-1, Art. D49-34-1, Art. D49-42-1, Art. D49-21-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D49-74, Art. D150-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, Art. D545, Art. D571-2