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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines)


A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D48-2-1, Art. D48-2-2, Art. D48-2, Art. D49-50-1