Article L229-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article L229-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Les garanties financières prévues au f de l'article L. 229-38 couvrent, outre les opérations mentionnées à l'article L. 516-1, la restitution, en cas de fuite, de quotas d'émissions de gaz à effet de serre conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre.