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Article L229-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article L229-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Une commission de suivi de site est créée pour tout site de stockage géologique de dioxyde de carbone en application de l'article L. 125-2-1.

Les frais occasionnés par le fonctionnement de cette commission sont à la charge du titulaire de l'autorisation.