Article L229-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L229-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
La concession est accordée dans les conditions prévues aux articles 25 et 29 (I et II) du code minier, à l'article L. 229-45 et au deuxième alinéa de l'article L. 229-37.