Article L229-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
La concession ne peut être attribuée qu'à une seule personne physique ou morale par site.
Les articles 23, 24, 36, 37 et 43 ainsi que les titres VI bis, VI ter, VIII et X du livre Ier du code minier sont applicables à la concession.