Article L229-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article L229-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
L'accès des utilisateurs potentiels aux sites de stockage de dioxyde de carbone et aux réseaux de transport destinés à transporter du dioxyde de carbone jusqu'à ces sites est régi par les dispositions des articles L. 229-49 à L. 229-51.