Article L229-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article L229-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Les exploitants des infrastructures de transport et de stockage de dioxyde de carbone informent, à intervalle maximal de trois ans, l'Etat de leurs projets de développement des infrastructures de transport et de stockage.