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Article L229-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article L229-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des sous-sections 1 à 5.

Ils font l'objet d'une consultation du public dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 et L. 120-2.