Article R1335-8-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1335-8-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les articles R. 1335-8-2 à R. 1335-8-4 s'appliquent aux déchets d'activités de soins définis au a du 2° de l'article R. 1335-1 produits par les patients en autotraitement dans le cadre d'un traitement médical mis en œuvre hors structure de soins et sans l'intervention concomitante d'un professionnel de santé.