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Article L765-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/10/2010
au
01/01/2014
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L765-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/10/2010
au
01/01/2014
(Code monétaire et financier)
Les articles L. 515-13 à L. 515-33 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.