Article L755-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
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Les articles L. 541-1 à L. 541-7 et les articles L. 541-8-1 et L. 541-9 ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables en Polynésie française.