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Article L765-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/10/2010
au
01/07/2016
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L765-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/10/2010
au
01/07/2016
(Code monétaire et financier)
Les articles L. 519-1 à L. 519-6 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.