Articles

Article L765-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L765-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Les articles L. 519-1 à L. 519-6 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.