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Article L213-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/10/2010
(Code monétaire et financier)
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Article L213-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/10/2010
(Code monétaire et financier)
L'émetteur ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres titres de créances négociables.