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Article L628-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L628-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Sans préjudice de l'article L. 621-1, le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et sur les perspectives d'adoption du projet de plan par les créanciers concernés.