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Article L628-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L628-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Lorsque le conciliateur est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2, le tribunal le désigne administrateur judiciaire. Par décision spécialement motivée, il peut désigner une autre personne dans les conditions prévues à ce même article.