Article L628-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L628-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
La décision prise en application de l'article L. 662-2 par laquelle une juridiction a été désignée pour connaître d'une procédure de conciliation emporte prorogation de compétence territoriale au profit de la même juridiction pour connaître de la procédure de sauvegarde accélérée qui lui fait suite.