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Article L519-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L519-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux notaires, qui demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.