Articles

Article L541-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L541-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Les conseillers en investissements financiers sont assimilés aux prestataires d'investissement pour l'application des dispositions de l'article L. 533-13-1.