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Article L322-26-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article L322-26-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 et des articles L. 225-251, L. 225-253 et L. 225-254 du code de commerce sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.