Article L544-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L544-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les clauses qui visent à exclure la responsabilité des agences de notation de crédit mentionnées à l'article L. 544-4 sont interdites et réputées non écrites.