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Article L631-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L631-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 631-2-1, le conseil de régulation financière et du risque systémique peut entendre des représentants des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance.

Le conseil de régulation financière et du risque systémique établit un rapport public annuel remis au Parlement.