Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 28/10/2010 au 08/03/2017 (Arrêté du 20 octobre 2010 relatif aux conditions de délivrance à titre transitoire des licences de contrôleurs de la circulation aérienne au personnel relevant du ministère de la défense)

Il est délivré une licence de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne au personnel visé à l'article 1er, en cours de formation en unité dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne du ministère de la défense, qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article 2.