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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisations de pêche de l'anguille en eau douce)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisations de pêche de l'anguille en eau douce)


Sur les eaux autres que celles mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement, l'autorisation de pêche de l'anguille ne peut être délivrée qu'aux personnes titulaires d'une autorisation du propriétaire du droit de pêche ou qu'aux membres d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique titulaire d'un contrat de location du droit de pêche. Elle est délivrée pour une durée d'un an.