Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE)
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : a) Les minuties des empreintes digitales de huit doigts posés à plat de la personne inscrite au programme ; b) Les données énumérées en annexe au présent décret.