Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/10/2010 (Décret n° 2010-1270 du 25 octobre 2010 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes)

I. ― Les articles 2 à 6 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
II. ― Pour le versement au titre de l'année 2011 de la cotisation instituée par l'article L. 821-6-1 du code de commerce, les dispositions de l'article R. 821-14-7-1 dudit code s'appliquent, à l'exception du deuxième alinéa.