Articles

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1270 du 25 octobre 2010 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1270 du 25 octobre 2010 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-64