Le présent arrêté s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique.
Jusqu'au dernier jour du vingt-quatrième mois suivant la publication du présent arrêté, à titre transitoire, les dispositions de la norme NF P 06-013 décembre 1995 amendée A1 février 2001 et A2 novembre 2004 - Règles de construction parasismique, règles applicables aux bâtiments dites règles PS 92 pourront continuer à s'appliquer aux bâtiments de catégories d'importance II non visés aux III et IV de l'article 4 et aux bâtiments de catégories d'importance III et IV, situés en zones de sismicité 2, 3, 4 et 5 telles que définies par l'article R. 563-4 du code de l'environnement et faisant l'objet :
1. D'une demande de permis de construire ;
2. Ou d'une déclaration préalable ;
3. Ou d'une autorisation permettant un commencement de travaux,
déposée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sous réserve d'utiliser la norme NF P 06-013 décembre 1995 amendée A1 février 2001 et A2 novembre 2004 - Règles de construction parasismique, règles applicables aux bâtiments dites règles PS 92 avec les valeurs minimales d'accélération suivantes exprimées en m/s² :
| ZONES DE SISMICITÉ |
CATÉGORIE D'IMPORTANCE II |
CATÉGORIE D'IMPORTANCE III |
CATÉGORIE D'IMPORTANCE IV |
|---|---|---|---|
| 2 (faible) |
1,1 |
1,6 |
2,1 |
| 3 (modérée) |
1,6 |
2,1 |
2,6 |
| 4 (moyenne) |
2,4 |
2,9 |
3,4 |
| 5 (forte) |
4 |
4,5 |
5 |