Article 76 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L213-1 A
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L213-4-1