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Article 73 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1))

Article 73 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L515-35, Art. L515-36, Art. L515-37, Art. L515-38, Art. L515-39



A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 5 : Les sociétés de financement de l'habitat, Art. L515-34