Article 72 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L313-29-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L313-29-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. L515-21-1