Article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 24/10/2010 (Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1))

II. - Les références à OSEO innovation, OSEO financement, OSEO garantie, OSEO Bretagne, OSEO ANVAR, OSEO SOFARIS et OSEO BDPME sont remplacées par une référence à la société anonyme OSEO dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

III. - La participation de la région Bretagne au capital d'OSEO Bretagne devient une participation au capital de la société anonyme OSEO.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 novembre 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

- Arrêté du 21 avril 2009

Art. 4

- Livre des procédures fiscales

Art. R*80 B-5, Art. R*80 B-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. D214-71

- Code de l'action sociale et des familles

Art. D114-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005