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Article 70 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1))
Données brutes
Article 70 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 27