Article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 24/10/2010 (Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée, Art. L628-1, Art. L628-2, Art. L628-3, Art. L628-4, Art. L628-5, Art. L628-6, Art. L628-7

II. - Le I est applicable aux procédures de conciliation ouvertes à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi.