A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. L114-17
- Code ruralArt. L524-2-1
- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L322-26-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-102-1