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Article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/10/2010
(Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1))
Données brutes
Article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/10/2010
(Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1))
I A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L211-17-1
II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.