Article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1))
Article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1))
L'article 37 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 précitée est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.