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Article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1))

Article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1))

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :

1° Les articles 1er à 8, les I et II de l'article 9, les articles 10 et 11, le II de l'article 12, les articles 13 à 17, les II et III de l'article 19, le I de l'article 20, le II de l'article 21, les articles 22, 24 à 29, le III de l'article 32, les articles 36, 44 et 45, le premier alinéa du 1° et les 2° et 3° du I de l'article 50, les articles 51 à 54, 65, 71 à 74, 76 et l'article 92, à l'exception du troisième alinéa du I ;

2° Les articles L. 313-42 à L. 313-49, L. 433-3, L. 613-20-1, L. 613-20-4 et L. 621-5-3 du code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.


II.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna l'article 31, le I de l'article 32, les articles 38 à 40, 48 et 49, le deuxième alinéa du I et le II de l'article 50, les articles 55, 57 et 58.


III.-A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L755-11-5, Art. L745-11-5, Art. L765-11-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L745-11-3, Art. L755-11-3, Art. L765-11-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L746-8, Art. L756-8, Art. L766-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L734-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L742-3, Art. L752-3, Art. L762-3, Art. L743-6, Art. L753-6, Art. L763-6


A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L744-10, Art. L754-10, Art. L764-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L745-7, Art. L755-7, Art. L765-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L743-8, Art. L753-8, Art. L763-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L745-1-1, Art. L765-1-1, Art. L755-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L745-11-1, Art. L755-11-1, Art. L765-11-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier, Art. L755-4-1, Sct. Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat, Art. L755-4-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier, Art. L745-4-1, Sct. Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat, Art. L745-4-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier, Art. L765-4-1, Sct. Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat, Art. L765-4-2

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L334-7