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Article 84 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1))
Données brutes
Article 84 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009
Art. 14