Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/11/2002 au 01/01/2008 (Arrêté du 1er octobre 1991 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense)

Sur proposition des autorités énumérées à l'article 1er, le ministre chargé des armées peut également déléguer ses pouvoirs aux :

Directeurs ou chefs de service ou d'établissement relevant de ces autorités chargées du soutien en opérations extérieures ;

Directeurs ou chefs de service figurant à l'article 1er relevant d'une autre autorité organique ;

Commandants de formation administrative relevant de ces autorités ;

Directeurs régionaux du service de la surveillance industrielle de l'armement.