Article R321-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R321-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
L'agence peut, dans le cadre de la convention mentionnée au 11° de l'article R. 321-5, déléguer à l'Union d'économie sociale pour le logement ou à l'un de ses associés collecteurs la gestion de ses droits de réservation.