Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/10/2010 (Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer)

Il est créé, pour coordonner l'application du présent statut, une instance dénommée comité des établissements employeurs composée des directeurs des établissements mentionnés à l'article 1er ou de leurs représentants.
L'autorité qui préside cette instance est désignée parmi les directeurs des établissements mentionnés à l'article 1er par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ce directeur est également chargé de la mise en œuvre des décisions de cette instance.
Un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de fonctionnement de cette instance.