Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1246 du 20 octobre 2010 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture de certains personnels de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Agence de services et de paiement, de l'Institut national de l'origine et de la qualité, de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et des agents mentionnés à l'article 61 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1012 du 19 juillet 2002
Art. 44, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Titre II : Recrutement., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Titre III : Classement et rémunération., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Titre IV : Evaluation et avancement., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Titre V : Protection sociale., Art. 21, Sct. Titre VI : Mobilité., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Titre VII : Formation., Art. 25, Art. 26, Sct. Titre VIII : Discipline., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Titre IX : Fin de contrat, cessation de fonctions., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. Titre X : Dispositions transitoires et finales., Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43