Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1234 du 20 octobre 2010 modifiant diverses dispositions du code de l'organisation judiciaire)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1234 du 20 octobre 2010 modifiant diverses dispositions du code de l'organisation judiciaire)
Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.