Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L218-10, Art. L218-15, Art. L218-20, Art. L218-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L218-11, Art. L218-14, Art. L218-15, Art. L218-16, Art. L218-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L218-12, Art. L218-13, Art. L218-18, Art. L218-19, Art. L218-23