Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Sct. Section 3 : Unités définies par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992, Sct. Sous-section 1 : Mise en œuvre des activités de projet prévues par le protocole de Kyoto, Art. L229-20, Art. L229-21, Art. L229-22, Art. L229-23, Sct. Sous-section 2 : Autres unités définies par le protocole de Kyoto, Art. L229-24
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-Section 3 : Dispositions communes, Art. L229-24-1