Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000
Art. 33, Art. 38, Art. 40