Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L515-12, Art. L229-30, Art. L512-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L229-31, Art. L229-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L541-4-1