Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L229-5, Art. L229-6, Art. L229-7, Art. L229-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L229-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L229-12, Art. L229-13, Art. L229-14, Art. L229-15, Art. L229-18