Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale)
Le Conseil supérieur de l'économie sociale, institué par l'article 5 du décret du 13 février 2006 susvisé, devient le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. Il est placé auprès du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.